La loi Elan de 2018 instaure le bail mobilité, qui permet aux bailleurs de louer leur résidence à des locataires dits “temporaires” (étudiant, salarié en en mission temporaire ou formation professionnelle, …). C’est un bail de courte durée, entre 1 et 10 mois, valable sur l’ensemble du territoire. C’est un bonne solution pourtour à des étudiants notamment à Bordeaux

Profils éligibles

Ce bail est destiné à certains locataires. En effet, seuls certains profils peuvent en bénéficier, leur situation justifiant de louer un logement de courte durée.

Lors de la signature du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle ;
  • Études supérieures ;
  • Contrat d’apprentissage ;
  • Stage ;
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.

Logements concernés

Ce type de bail concerne uniquement les logements meublés, répondant aux normes de décence.

Les logements-foyers ou les logements sociaux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un bail mobilité.

Durée du bail mobilité

Il s’étend sur une durée allant de 1 à 10 mois. La Loi Elan interdit son renouvellement. Dans le cas où le locataire et le propriétaire se mettraient d’accord pour prolonger la location, il faudra signer un nouveau contrat de location meublée.

Dépôt de garantie

Le propriétaire-bailleur à l’interdiction de réclamer un dépôt de garantie (article 25-17) au locataire.

Il peut toutefois demander une caution. Il existe la garantie VISALE qui permet de couvrir les éventuels impayés de loyers.

Colocation

La colocation en bail mobilité est possible, mais les locataires de sont pas tenus solidaires entre eux.

Résiliation du bail mobilité

Comme pour une location classique, le locataire peut résilier son bail avec un préavis d’un mois.

Il doit le faire soit par courrier recommandé avec A/R, soit par huissier, ou encore par remise en main propre avec émargement.

Le délais du préavis débute dès la réception de la lettre recommandée, ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

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