Le propriétaire d’un bien immobilier a le droit de donner congé à son locataire, pour vendre le logement, pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Cependant, certaines formalités doivent être respectées, sous peine de reconduction du bail à échéance.
Dans le cadre d’une location non meublé, le propriétaire doit informer le locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Dans le cadre d’une location meublée, le délai est de 3 mois.
Afin d’être valide, le courrier du congé doit être adressé à chaque locataire signataire du bail par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Ou acte d’huissier ;
- Ou remise en main propre avec signature.
Donner congé à son locataire pour vente
Le propriétaire bailleur souhaite reprendre son bien pour le vendre et donne alors congé à son locataire. Ce dernier peut se porter acquéreur s’il le souhaite.
Le propriétaire doit préciser le motif du congé (vente, reprise, légitime et sérieux…), et le proposer en priorité au locataire en précisant le prix et les conditions de vente et de paiement.
Le locataire dispose alors des 2 premiers mois du préavis légal pour donner sa réponse. S’il ne donne pas de réponse, alors le propriétaire peut vendre à un tiers et il devra quitter les lieux au terme du bail.
En revanche, s’il souhaite acheter le logement, le locataire devra en faire part au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 premiers mois du préavis légal.
Suite à l’envoi de sa réponse, le locataire aura 2 mois (ou 4 mois s’il a recours à un crédit immobilier) pour signer l’acte de vente.
Donner congé à son locataire pour reprise
Le propriétaire souhaite reprendre le logement afin d’y habiter ou pour loger un proche (époux, concubin depuis au moins 1 an, partenaire de Pacs, un de ses ascendant/descendant ou celui de son époux/concubin/partenaire de Pacs).
La notification du congé est la même que pour un congé pour vente. Le propriétaire doit cependant préciser dans son courrier le motif du congé, les noms et adresses du ou des bénéficiaires. Aussi, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, le propriétaire doit indiquer son lien avec le ou les bénéficiaires en précisant le caractère réel et sérieux de la reprise.
Reprise pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de troubles de voisinage ou à cause de retards de paiement répétés.
Locataires protégés
Le locataire à moins de 65 ans :
Il est protégé s’il héberge une personne âgée de plus de 65 ans et fiscalement à charge, et si le montant global des ressources du foyer sont inférieurs aux plafonds suivants :
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | |
| Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
| 1 personne | 23 721 € | 23 721 € | 20 623 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 35 452 € | 35 452 € | 27 540 € |
| Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 46 473 € | 42 616 € | 33 119 € |
| 3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 46 473 € | 42 616 € | 33 119 € |
| 4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 55 486 € | 51 046 € | 39 982 € |
| 5 personnesou1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 66 017 € | 60 429 € | 47 035 € |
| 6 personnes ou1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 74 286 € | 68 001 € | 53 008 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 278 € | + 7 577 € | + 5 912 € |
Si toutes les conditions sont réunies, le renouvellement du bail est automatique.
À contrario, si le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources ci-dessus ou trouve une solution de relaxation au locataire, le bail n’est pas renouveler automatiquement.
Le locataire à plus de 65 ans :
Il est protégé si ces ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessus.
Si toutes les conditions sont réunies, le renouvellement du bail est automatique.
À contrario, si le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources ci-dessus ou trouve une solution de relaxation au locataire, le bail n’est pas renouveler automatiquement.
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