Tout comme la donation, la succession consiste à transmettre son patrimoine. En revanche, la succession n’est possible qu’à la suite du décès d’un proche.
L’ordre des héritiers est défini par la dévolution successorale, permettant de désigner les personnes héritant du défunt et de leur attribuer une quote-part. Voici le droit de succession.

Absence d’un testament

En l’absence de testament, la succession se fait selon l’ordre des héritiers fixés par la loi.

Le droit de succession en présence d’un.e époux.se, le conjoint hérite :

  • Sans enfants, et sans parents : de tout la succession ;
  • En présence d’enfants communs : de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants) ;
  • En présence d’enfants non communs : 1/4 de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants) ;
  • Avec les parents uniquement : de la moitié de la succession (1/4 pour chaque parent) ;
  • Avec un seul parent : 3/4 de la succession (1/4 pour le parent restant).

Attention, les concubins et partenaires de PACS sont exonérés de la succession car ils ne sont pas considérés comme des héritiers.

Le droit de succession : si le défunt n’était pas marié :

  • En présence d’enfants : la succession leur revient en totalité (ou à leur descendants) ;
  • Avec les frères et soeurs, et parents : ses parents reçoivent 1/4 de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les 3/4 si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés) ;
  • En l’absence d’enfants et de frères et soeurs : ses parents reçoivent chacun 1/2 de la succession ;
  • Sans enfants, sans parents et sans frères et soeurs : la succession est réparties en 2 parts égales entre la famille maternelle et la famille paternelle, les oncles/tantes héritant en priorité.

Abattement fiscal

Transmission Donation Succession
En ligne directe 100 000 €
Entre frères et soeurs 15 392 €
Entre neveux et nièces 7 967 €
Entre époux et pascé(e)s 80 724 € Exonération
Aux petits-enfants 31 865 € 1 594 €
Aux arrières petits-enfants 5 310 € 1 594 €
Abattement par défaut Aucun 1 594 €
À une personne handicapée (cumulable à tout autre abattement) 159 325 €

Droits de succession et de donation applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 325 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

HÉRITIERS TARIF APPLICABLE
Entre parents jusqu’au 4° degré 55 %
Entre parents jusqu’au 4° degré et entre personnes non parentes 60 %

Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 24 430 € 35 %
Supérieur à 24 430 € 45 %

Désormais, vous savez tout sur les droits de succession. Découvrez maintenant les démarches.

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