Acheter un bien en copropriété donne lieu à des droits et à des obligations qui sont encadrés par la loi du 10 juillet 1965.

Définition

Une copropriété est un immeuble, une maison, un terrain ou des locaux commerciaux, dont la propriété se partage entre plusieurs personnes. On les appelle les copropriétaires.
Chacun d’entre eux détient un lot incluant une partie privative, et une quote-part des parties communes en tantièmes.

Intervenants

Plusieurs collectivités interviennent afin d’assurer le meilleur fonctionnement d’un immeuble en copropriété :

  • Syndicat de copropriétaires ;
  • Conseil syndical ;
  • Syndic de copropriété.

Le syndicat de copropriété

Les copropriétaires forment automatiquement le syndicat de copropriété, il en font obligatoirement partie.

Le syndicat de copropriété s’occupe de gérer la conservation et la bonne administration de l’immeuble. Il exerce son pouvoir d’action lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an.
Au moment de cette assemblée, le syndicat se charge de voter :

  • Les modifications du règlement ;
  • Le budget prévisionnel annuel ;
  • Les travaux à réaliser au sein de l’immeuble ;
  • Le montant du fonds de travaux ;
  • La désignation du syndic (syndic bénévole ou professionnel) ;
  • L’élection des membres du conseil syndical.

Suite à quoi, le syndic et le conseil syndical se chargent de mettre en application les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndicat de copropriété forme une entité juridique distincte reconnues apte à agir en justice.

Le conseil syndical

Il se compose de copropriétaires ou assimilés (conjoints et représentants légaux), et se fait élire par le syndicat de copropriété.

Le conseil se charge d’assister et de contrôler le syndic sur ses missions de gestion. Il a aussi un rôle consultatif.

Le conseil syndical n’agit pas en justice car il n’a pas de personnalité morale. Par conséquent, sa responsabilité n’est pas engagée.

Le syndic de copropriété

Il est désigné en assemblée générale. Il peut être bénévole ou professionnel.

Sa mission consiste à gérer l’immeuble (administration, comptabilité) en respectant les décisions prises lors de l’assemblée générale. Le syndic se charge également de faire exécuter les travaux et d’envoyer les convocations à l’assemblée générale.

Droits & obligations des copropriétaires

Chaque copropriétaire détient un lot composé d’une partie privative et d’un tantième des parties communes. Soyez vigilant aux parties annexes (terrasse, balcon, jardin…), elles font souvent parties de la copropriété et sont généralement attribuées en jouissance exclusive aux différents copropriétaires.

Le copropriétaire dispose librement d’une partie privative. Il supporte seul les frais d’entretien et de travaux qu’il engage de son plein grès. Il doit tout de même respecter les règles fixées par le règlement quant à l’utilisation de son lot.

Ensuite, il y a les parties communes qui se répartissent entre les copropriétaires. Elles représentent les extérieurs, le gros oeuvre et les couloirs.

Charges de copropriété

Il existe 2 types de charges : les charges générales et les charges spéciales. Lisez notre article pour en savoir plus.

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