Dès que toutes les conditions pour la réalisation d’une vente immobilière sont réunies, on passe à la signature de l’acte de vente. 3 mois après la signature du compromis intervient la signature de l’acte authentique de vente. C’est l’étape ultime d’une transaction immobilière.

L’acte authentique de vente : qu’est-ce que c’est ?

L’acte authentique survient suite à la signature du compromis. Une fois toutes les conditions réunies, on procède au transfert de propriété qui change de main lors de la signature. C’est à ce moment qu’on paie le prix de vente et les honoraires du notaires.

Modalités de l’acte authentique de vente

Signature de l’acte

L’acte de vente immobilière est toujours signé chez un notaire. Il marque le transfert de propriété, la remise des clés, le paiement du prix total du bien au vendeur et le paiement des frais de notaire.
La lecture du contrat se fait à haute voix et les parties doivent signer chaque page de l’acte de vente.

Notez que le vendeur a une obligation de délivrance. En effet, il doit informer l’acquéreur de toutes les informations liées au bien (servitudes, procédures en cours…).

Enregistrement de la vente

Le notaire vérifie la validité du contrat et tous les documents annexes (diagnostics, garanties…). Après à la signature de l’acte authentique, il remet à l’acquéreur son titre de propriété.
Il est aussi en charge d’enregistrer la vente et en faire sa publication au service de publicité foncière. Suite à quoi il remettra l’acte authentique de vente au 2 parties. Le notaire lui, conserve l’original qu’on appelle “minute”.

Paiement du prix de vente

Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit payer le prix de vente du bien et les frais de notaire. Il paiera ainsi :

  • Le prix de vente du bien restant après avoir soustrait le dépôt de garantie ;
  • Les frais de notaires comprenant les différentes taxes, honoraires, frais administratifs…

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