Que vous achetiez ou que vous vendiez, la signature d’un compromis de vente est quasi incontournable. Il n’est pas légalement obligatoire mais il permet de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. Il celle ainsi l’accord des 2 parties. C’est un “avant-contrat” préalable à la signature de l’acte authentique définitif.

Ce contrat permet de définir les conditions de la vente, le prix et la date butoir pour la signature de l’acte final.
C’est un engagement définitif de la part des 2 parties. Le vendeur s’engage à vendre son bien, et l’acheteur s’engage à l’acheter. Juridiquement, le compromis vaut vente.

Le compromis est signé dès l’instant où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord “sur le prix et sur la chose”.

Seul l’acquéreur est en droit de se rétracter.

Modalités du compromis de vente

La signature

Il existe 2 façons de signer un compromis :

  • Chez le notaire : celui du vendeur en principe, mais il est possible que le notaire de l’acheteur soit présent également ;
  • Sous seing privée (sur une feuille de papier ou à l’aide de contrats type) : entre les 2 parties seulement ou en présence d’un agent immobilier.

Versement d’un acompte

Lors de la signature, l’acquéreur verse un acompte au vendeur d’environ 5 à 10 % du prix de vente. Naturellement, on déduira ce montant au prix de vente à la signature de l’acte authentique.

Si le compromis se conclut en sous seing privée, on ne demandera pas l’acompte avant la fin du délais légal de rétractation. En revanche, on exigera l’acompte uniquement dans le cas où le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel qui sera donc le garant de l’acompte.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente permettent – si elles ne sont pas réalisées – de se dédire du compromis de vente sans indemnités de part et d’autre.

Il peut s’agir par exemple (liste non exhaustive) d’une vente conclue sous condition suspensive :

  • D’obtention d’un prêt ;
  • D’absence de servitude ;
  • D’absence d’inscription hypothécaire.

Délai de rétractation du compromis de vente

L’acheteur particulier, bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente. Il n’a pas besoin de se justifier. Il pourra récupérer son éventuel dépôt de garantie (s’il en a versé un).
Les 10 jours se calculent en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Attention, notez que ce droit de rétractation est valable pour l’achat d’un bien à usage d’habitation. Pour ce qui concerne l’achat d’un box, d’un garage ou d’un local commercial, ce droit n’est pas applicable.

L’acheteur en tant que professionnel, lui ne peut pas faire jouer ce droit de rétractation.

Quant au vendeur, il ne jouit pas non plus de ce droit. Suite à la signature du compromis de vente, il est absolument engagé pour vendre son bien.

Pour faire part de son intention de renoncer à l’achat, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Différences avec la signature de l’acte authentique

Une fois le compromis de vente signé, s’ensuit la signature de l’acte authentique 3 mois plus tard.

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