Bailleurs, avant toute mise en location de votre logement, des normes d’habitabilité spécifiques sont à respecter. En effet, depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un bailleur ne peut mettre en location qu’un logement dit “décent”. Tout d’abord, selon la “loi Carrez”, pour mettre un logement en location, celui-ci doit être d’une surface et d’un volume suffisants : il doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de minimum 2,20 m. Ainsi, le volume du logement ne doit pas être inférieur à 20 m3.

Les normes de “décence”

Première norme d’habitabilité à respecter pour la mise en location d’un bien : le logement doit être décent.

  • Le logement se doit d’être étanche, isolé et doit pouvoir se verrouiller pour la sécurité du locataire ;
  • Aucune fenêtre ou escalier ne doit représenter un danger pour l’occupant ;
  • Le logement doit disposer d’au moins d’une ouverture sur l’extérieur pour renouveler l’air et avoir une luminosité convenable.

Les normes d’habitabilité en location à respecter : le confort du logement

Une autre norme d’habitabilité à respecter pour la mise en location d’un bien : le confort du logement.

  • Les installations électriques et gaz doivent être conforme à la réglementation permettant d’éclairer et de chauffer le logement ;
  • Des toilettes sont obligatoires ;
  • Présence d’une arrivée d’eau potable avec évacuation des eaux usées ;
  • Un coin cuisine aménagé permettant la mise en place d’un appareil de cuisson.

Les risques de non conformité

En mettant un logement non conforme en location, vous vous exposez à certains risques. Si le locataire vous demande sa mise en conformité et que vous refusez, ce dernier peut en informer le juge qui fixera les travaux à effectuer et le délai accordé.

Les normes d’habitabilité à respecter : le montant du loyer

Enfin une dernière norme d’habitabilité à respecter pour la mise en location d’un bien : le montant du loyer.

Le juge a également la faculté d’imposer de réduire le coût du loyer ou d’en suspendre le paiement. La CAF peut aussi suspendre le versement de l’APL jusqu’à la mise en conformité du logement. Soyez donc vigilant car la jurisprudence considère qu’un locataire a le droit de quitter un logement indécent sans respecter le préavis stipulé dans le bail. En revanche, le locataire doit apporter des preuves sur la non conformité du logement qu’il occupe. Voilà tout l’intérêt de bien vérifier au préalable si votre logement répond aux critères cités ci-dessus. Dans le cas contraire, assurez-vous de vous en acquitter afin d’éviter un litige avec votre locataire et que cela vous coûte cher…

Sachez qu’un logement respectant toutes les normes et offrant davantage de confort que le nécessaire lui confère une plus-valu. N’hésitez pas à faire estimer la valeur locative de votre logement.

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