La loi Pinel a été mise en place depuis 2014. Le dispositif a pour but de faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour tout investissement locatif, pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
Loi Pinel : fonctionnement et enjeux
Tout acheteurs ayant réalisé un investissement immobilier locatif à partir de septembre 2014, aura une réduction d’impôt dite “Pinel”.
La loi Pinel a été mise en place pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues (zones où la demande excède l’offre). Ainsi, inciter les acheteurs à investir dans ce dispositif afin de :
- Soutenir l’immobilier locatif ;
- Proposer des logements à prix accessibles pour les ménages qui rencontrent des difficultés à trouver un logement social.
Les conditions d’éligibilité en loi Pinel
Pour l’investissement immobilier
La réduction d’impôt est applicable pour toutes les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le bien doit se localiser en zones A, A bis ou B1. Ce simulateur vous permet de connaître la zone de votre commune.
La réduction d’impôt s’applique pour tout logement neuf, en l’état futur d’achèvement, que vous faites construire, tout logement ancien en cours de rénovation, de réhabilitation ou encore un local transformé en logement d’habitation.
Notez que la réduction d’impôt n’est possible que sur 2 logements maximum par an.
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | Dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local |
Dispositif Pinel – Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition.
Selon le type d’acquisition, le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
- Logement neuf ou à construire : réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) ;
- Logement nécessitant des travaux : label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.
Conditions pour le locataire
Le locataire peut être un de vos descendants mais il ne doit pas appartenir au foyer fiscal.
Des plafonds de ressources ne doivent pas être dépassés :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
| + 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
| + 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
| + 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
| + 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
Conditions pour la location
L’investisseur s’engage à louer son logement nu en tant que résidence principale pour 6 ans minimum.
Afin de déterminer le plafond de loyer en Pinel, on applique la formule suivante : Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié au calcul du loyer en loi Pinel.
Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt en loi Pinel est plafonnée comme suit :
- 300 000 € par personne et par an ;
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Le taux quant à lui varie selon la durée de l’engagement de location :
| Durée la location | Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
|---|---|---|---|
| Engagement initial de 6 ans | Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
| 1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | |
| 2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an | |
| Engagement initial de 9 ans | Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
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