Vous venez de perdre un proche et vous faites partie des héritiers. Même si c’est une période difficile, dans les 6 premiers mois suivant le décès, vous allez devoir faire certaines démarches quant à la transmission du patrimoine du défunt. Suivez notre check-list pour obtenir ce qui vous revient de droit quant au titre de la succession.

1. Choisir un notaire

Dans le cadre d’une succession, lorsqu’un patrimoine est inférieur à 50 000 €, celle-ci peut se faire sans notaire. En revanche, si le patrimoine est supérieur à ce montant, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un notaire. De même si :

  • Le défunt a établi un testament ;
  • Le défunt a procédé à une donation entre époux de son vivant ;
  • L’actif successoral inclut un bien immobilier.

Bien souvent, les héritiers font donc appel à un notaire. Il est possible de s’adresser à celui du défunt (s’il en avait un), étant donné qu’il est souvent en possession du testament. Cependant, les héritiers ne sont pas dans l’obligation de procéder avec le notaire du défunt, ils ont le choix d’en désigner un autre.

Le notaire se charge de :

  • Faire un inventaire du patrimoine du défunt ;
  • Lister les héritiers et détermine leurs droits dans la succession ;
  • Procéder au partage du patrimoine entre les héritiers ;
  • Mettre en exécution le testament du défunt ;
  • S’occuper des attestations de propriété immobilière et de la déclaration de succession.

2. Lister les héritiers

Une fois le notaire choisi, celui-ci va identifier tous les héritiers. Ainsi, le notaire va rechercher quelles sont les dispositions prises par le défunt (testament, donation au dernier vivant ou assurance vie). Cela permettra de déterminer la part de chacun.

Si un testament a été d’établi et confié au notaire, il doit être enregistré dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Tous les héritiers devront alors signer l’acte de notoriété afin d’en débloquer les comptes du défunt.

3. Faire un inventaire du patrimoine

Ensuite, il faudra faire le point sur le patrimoine du défunt, et en évaluer la valeur. Compte tenu de ces infos, le notaire doit constater les actifs et les dettes. Il va par la suite, prendre contact avec différents organismes (banques, compagnies d’assurance, mutuelle, caisse de retraite, syndic de copropriété…) liés au défunt, afin d’estimer son passif (impôts à payer, emprunts à rembourser…). Le notaire demandera aussi aux héritiers d’évaluer les biens immobiliers ou les autres actifs non cotés en Bourse.

4. Accepter ou renoncer à la succession

Après avoir fait l’inventaire et identifier les héritiers, on décide de l’option successorale avant tout partage. Les héritiers ont alors 4 mois pour faire le choix d’accepter ou de renoncer à la succession :

  • L’acceptation simple : l’héritier reçoit sa part, en contrepartie il doit payer les dettes du défunt, les charges et les frais de la succession ;
  • L’acceptation à concurrence de l’actif : l’héritier reçoit sa part, en contrepartie il doit payer les dettes et les charges, mais dans la limite de ce dont il a hérité ;
  • Le refus : l’héritier ne reçoit pas sa part et ne paie aucune dette ou charge.

5. Déclaration et paiement des droits de succession

Une fois ces points éclaircis, les bénéficiaires de la succession disposent d’un délai de 6 mois à compter du jour du décès (ou 12 mois si le décès a lieu en dehors de la France métropolitaine) pour déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Sachez d’ailleurs que le notaire peut s’en charger. Quant aux héritiers directs (conjoint, enfants, petits-enfants) , ils peuvent faire une déclaration commune. En parallèle, les droits de succession doivent être dûs.

6. Les transferts de propriété et le partage de la succession

Enfin, on clôture la succession avec les transferts de propriété et le partage. Cela permet d’éviter l’indivision. Il peut être total ou partiel. Cette répartition peut se faire à l’amiable, ou par procédure judiciaire en cas de désaccord, en faisant appel à un notaire.

La majorité des successions nécessitent de faire appel à un notaire, auquel cas les héritiers doivent régler ses honoraires.

Consultez notre article pour connaître le droit de succession.

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